C.civ. Art. 7.3.39

Aliénation d'un immeuble

Si le bail d'immeuble a acquis date certaine avant que l'aliénation de ce bien par le bailleur ait acquis elle-même date certaine, l'acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur.

En ce cas, l'acquéreur ne peut pas mettre fin au bail ni expulser le locataire du seul fait de l'aliénation que si le contrat de bail le prévoit.

L'acquéreur ne peut faire usage de cette faculté que dans un délai de trois mois après l'acquisition, moyennant un délai de préavis de trois mois et le paiement d'une indemnité représentant trois mois de loyer. Le locataire ne peut pas être expulsé du bien tant que l'indemnité d'expulsion ne lui a pas été payée.

En cas de vente à réméré, l'acquéreur ne peut faire usage de son droit contractuel d'expulsion du locataire tant que le droit de reprise peut encore être exercé.

Sous-titre 2. Prêt à usage

Chapitre 1er. Dispositions introductives