C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.38
Section 6. Sanctions
Sous-location et cession du bail
Le locataire a le droit de sous-louer ou de céder son bail à un tiers.
C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
Section 6. Sanctions
Sous-location et cession du bail
Le locataire a le droit de sous-louer ou de céder son bail à un tiers.