C.civ. Art. 7.2.38

Définitions

Pour l'application de la présente section, on entend par:

1° bien de consommation: tout bien mobilier corporel, à l'exclusion:

a) des animaux domestiques; et

b) de l'eau, du gaz et de l'électricité qui ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée;

2° bien comportant des éléments numériques: tout bien de consommation qui intègre un produit numérique, que ce produit soit fourni par le vendeur ou par un tiers, ou est interconnecté avec un tel produit numérique d'une manière telle que l'absence de ce produit numérique empêcherait ce bien de remplir ses fonctions;

3° produit numérique: un contenu numérique ou un service numérique;

4° contenu numérique: des données produites et fournies sous forme numérique;

5° service numérique: un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d'y accéder, ou un service permettant le partage de données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service, ou permettant toute autre interaction avec ces données;

6° animal domestique: tout animal, né ou à naître au moment de la conclusion du contrat, qui n'est pas destiné à la consommation humaine, ni utilisé comme appât ou aliment pour animaux;

7° contrat de fourniture d'un produit numérique: un contrat de mise à disposition par une entreprise à un consommateur d'un produit numérique moyennant un prix en argent ou contre des données personnelles, à moins que celles-ci ne soient exclusivement traitées par l'entreprise pour fournir le produit numérique ou encore pour permettre à l'entreprise de remplir les obligations légales, pour autant que l'entreprise ne traite pas ces données à une autre fin;

8° environnement numérique: le matériel informatique, les logiciels et toute connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un produit numérique ou en faire usage;

9° intégration: le fait de relier et d'incorporer un produit numérique aux composantes de l'environnement numérique du consommateur afin de permettre que le produit numérique soit utilisé conformément aux critères de conformité prévus aux articles 7.2.42 à 7.2.49;

10° support durable: tout instrument permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement, pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées; et

11° producteur: tout fabricant d'un bien, tout importateur d'un bien dans l'Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme un producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.