C.civ. Art. 7.2.28

Temps, lieu et frais

§ 1er. Le lieu de la délivrance est déterminé conformément à l'article 5.203, alinéas 1er à 3.

§ 2. Le vendeur délivre le bien sans délai.

Dans la vente d'un bien de consommation ou d'un animal domestique au sens de l'article 7.2.38 par une entreprise à un consommateur, le délai de délivrance ne peut excéder trente jours à compter de la conclusion du contrat lorsqu'aucun délai n'a été convenu.

§ 3. Le vendeur supporte les frais de la délivrance.

Dans la vente d'immeuble, sont notamment à charge du vendeur tous les frais que la loi impose pour la mise en vente, en ce compris les recherches ayant trait au statut du bien, de même que ceux relatifs à la preuve de la capacité du vendeur et ceux relatifs aux attestations et documents qui doivent être fournis par le vendeur à l'acheteur conformément à la loi.