C.civ. Art. 7.2.19

Transfert des risques

§ 1er. Le transfert des risques s'opère conformément à l'article 5.80.

§ 2. Pour une vente dans laquelle l'entreprise expédie des biens mobiliers corporels au consommateur, les risques sont transférés au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

L'alinéa 1er s'applique également lorsque l'entreprise fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique visé à l'article 7.2.38, 4°, non fourni sur un support matériel et que le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel à l'entreprise.

Toutefois, l'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par l'entreprise pour fournir le contenu numérique non fourni sur un support matériel ou pour permettre à l'entreprise de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu'elle ne traite pas ces données à une autre fin.

Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le bien est livré à un transporteur avec lequel le consommateur a conclu un contrat de transport et qui ne lui a pas été proposé par le vendeur, le transfert des risques a lieu lors de la remise à ce transporteur.

Le présent paragraphe est impératif en faveur du consommateur.

Chapitre 3. Garantie d'éviction