C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.37
Section 3. Conformité de droit commun
Statut
Dans la vente par une entreprise à un consommateur, la présente section est impérative en faveur du consommateur.
C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
Section 3. Conformité de droit commun
Statut
Dans la vente par une entreprise à un consommateur, la présente section est impérative en faveur du consommateur.