LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Inhalt

1. Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Orientation fiscale.
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Art. 8
9. Chapitre III : Orientation sociale.
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Chapitre Ier : Aide spéciale compensatrice.
13. Art. 11
14. Chapitre III : Assurance vieillesse.
15. Art. 23
16. Chapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.
17. Art. 25
18. Chapitre II : L'équipement commercial.
19. Art. 36
20. Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
21. Art. 43
22. Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.
23. Art. 47
24. Art. 49
25. Art. 51
26. Art. 52
27. Titre IV : Enseignement et formation professionnelle.
28. Art. 54
29. Art. 57
30. Art. 59
31. Art. 61
32. Titre V : Dispositions diverses.
33. Art. 64
34. Art. 65