LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerc Art. 43
Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales, et doit rémunérer totalement son personnel.