LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerc Art. 49
Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.
Au terme des stages de conversion ou de promotion professionnelle organisés dans les conditions prévues à l'article 10 (1° et 3°) de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les commerçants et artisans bénéficieront en priorité d'un prêt d'installation et d'équipement.