LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerc Art. 23

Dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 9, les prestations servies au titre de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans sont réajustées par étapes.

Un réajustement sera opéré avec effet au plus tard du 1er janvier 1974.

Le réajustement total devra être terminé au plus tard le 31 décembre 1977.