LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerc Art. 6
Chapitre II : Orientation fiscale.
Si aucun membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'appartient à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un des commissaires soit remplacé par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie.