LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerc Art. 10
Chapitre III : Orientation sociale.
Un aménagement de l'assiette des charges sociales sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation de l'entreprise.
Cet objectif devra être atteint au plus tard le 31 décembre 1977.