LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerc Art. 3
Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.
Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1996-07-06