Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU FONCTIONNEMENT DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Titre Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration.
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Titre II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration.
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Titre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'Etat.
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Titre IV : Dispositions relatives aux marchés.
21. Art. 17
22. Art. 18
23. Art. 20
24. Art. 25
25. Titre VI : Dispositions diverses.
26. Art. 29
27. Art. 30
28. Art. 31