Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 14
Titre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'Etat.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. Un arrêté du ministre chargé du budget, pris en tant que de besoin, précise les modalités de ce fonctionnement.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-11-08
Verweist auf
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 175
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 178
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 179
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 180
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 181
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 182
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 183
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 184
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 185