Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 10

Tout administrateur a l'obligation de faire part au conseil d'administration de toute situation de conflit d'intérêts lié au fonctionnement ou à l'activité de l'établissement dont il aurait connaissance. Il s'abstient d'assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante lorsqu'il est personnellement concerné.

Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont précisées par le règlement intérieur.