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Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F · Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU FONCTIONNEMENT DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 17

Titre IV : Dispositions relatives aux marchés.

In KraftAmtlicher Text

L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-11-08