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Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F · Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU FONCTIONNEMENT DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 13

Titre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'Etat.

In KraftAmtlicher Text

Des avances peuvent être versées à l'établissement par les personnes publiques et privées mentionnées à l'article 1er, sans limitation de montant.

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  • En vigueur depuis le 2020-11-08

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