Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F · Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU FONCTIONNEMENT DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 15

Titre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'Etat.

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget par l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget précise les modalités d'application du présent article.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2009-01-01