Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F Art. 6
Titre Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux personnels civils de l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-01-01