FR · Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Содержание
- ст. 1
- Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.
- ст. 8-1
- ст. 9-1
- ст. 9-2
- ст. 9-3
- Chapitre III : Dispositions diverses.
- ст. 21
- ст. 22
- Chapitre Ier : Des institutions départementales.
- ст. 26
- ст. 28
- ст. 30
- Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département.
- ст. 34
- Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières.
- ст. 45-1
- Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
- ст. 58
- Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional.
- ст. 66
- Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives.
- ст. 70
- Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière.
- ст. 82
- Chapitre III : De l'allègement des charges des collectivités territoriales.
- ст. 92
- ст. 93
- ст. 95
- ст. 96
- ст. 97
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
- ст. 99
- ст. 103
- Titre V : Dispositions diverses.
- ст. 104
- ст. 107
- ст. 108