Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 9-2
Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 8 et 9 de la présente loi.
A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article 8 de la présente loi, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la commune.
История изменений
- En vigueur depuis le 1992-02-08
Ссылается на
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 8
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 9