Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés · Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 108

Titre V : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du titre II ainsi que celles de l'article 71 de la présente loi entreront en vigueur le jour de la première réunion du conseil général qui suivra le renouvellement triennal.

Les autres dispositions du titre III de la présente loi entreront en vigueur le 15 avril 1982.

Ссылается на

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 71