Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 66
Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - A - La faculté d'exonérer de la taxe professionnelle, offerte aux collectivités locales et aux communautés urbaines dans les conditions prévues par l'article 1465 du code général des impôts, est étendue aux établissements publics et régionaux.
Ссылается на
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 1465