Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 9-3
Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.
La transmission du budget de la commune à la chambre régionale des comptes au titre des articles 8 et 9 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois sont applicables à compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ci-dessus. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
История изменений
- En vigueur depuis le 1986-08-22
Ссылается на
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 7
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 8
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 9