Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 82
Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière.
A. - (paragraphe modificateur).
B. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixera la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement.