Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 9-1
Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.
Le budget primitif de la commune est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 7 et 8 de la présente loi. A défaut, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa 7.
История изменений
- En vigueur depuis le 1986-08-22
Ссылается на
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 7
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ст. 8