Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 93
Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Cessent d'être applicables, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les articles suivants du code local de procédure civile :
articles 12 à 35 et 36, paragraphes 5 et 6, sur la compétence à raison du lieu ;
article 52, 2e, sur la capacité de la femme mariée pour ester en justice ;
articles 72 à 77 sur la notification du procès à un tiers ;
articles 110 à 113 sur la caution judicatum solvi ;
articles 286 à 293 sur l'admissibilité des moyens de preuve ;
article 305 sur les exceptions dilatoires de l'héritier et de la femme mariée ;
articles 322 à 328, 415 à 419, 439, 440, 445 à 459, 469 à 476, 477, alinéas 2 et 3, relatifs aux moyens de preuves admissibles ;
articles 606 à 639 en tant qu'ils s'appliquent au divorce ;
articles 639 à 643 sur l'autorité de la chose jugée en matière d'état ;
articles 645 à 687 sur la tutelle des majeurs ;
article 806 sur le recours en garantie de l'adjudication ;
articles 611, 812 et 850 sur les biens insaisissables ;
articles 946 et suivants en tant qu'ils visent la déclaration de décès.
Cessent également d'être applicables :
L'article 14, 2°, de la loi d'introduction du code local de procédure sur la liberté de la preuve ;
La loi locale du 21 juillet 1879, relative à l'action paulienne et généralement tous les textes contraires aux dispositions de procédure contenues expressement dans les lois introduites et applicables en vertu des articles du présent titre.
Ссылается на
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 110
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 111
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 112
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 113
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 12
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 14
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 286
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 287
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 288
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 289
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 290
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 291
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 292
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 293
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 2e
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 305
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 322
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 323
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 324
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 325
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 326
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 327
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 328
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 35
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 36
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 52
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 606
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 611
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 639
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 640
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 641
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 642
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 643
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 645
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 687
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 72
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 73
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 74
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 75
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 76
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 77
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 806
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 812
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 850
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 946