Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 14
Titre II : Dispositions spéciales.
Sont provisoirement applicables les règles qui font l'objet du présent titre.
История изменений
- En vigueur depuis le 1951-06-01
Titre II : Dispositions spéciales.
Sont provisoirement applicables les règles qui font l'objet du présent titre.