Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 72
Chapitre IV : Contrat d'assurance.
Provisoirement ne sont pas mis en vigueur les articles 1733 et 1734 du code civil, l'article 2 de la loi du 19 février 1889 en ce qui concerne l'assurance-incendie.