Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 35
Chapitre II : Du registre matrimonial.
Les articles 1559 et 1561, alinéas 1er et 2, du code civil local sont abrogés.
Ссылается на
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 1559
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 1561