Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 75
Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier.
Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal judiciaire de l'ouverture de la succession.
Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 2356
- anc. C.civ. ст. 2357