Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 36
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la publicité foncière est régie par le présent chapitre.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-03-05