Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 52
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
L'inscription des privilèges et des hypothèques est sans effet rétroactif.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-03-05
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
L'inscription des privilèges et des hypothèques est sans effet rétroactif.