FR · Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT
Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE
Содержание
- Titre Ier : Règles générales.
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- Titre III : Des juridictions compétentes.
- ст. 17
- ст. 18
- Titre IV : Dispositions d'application.
- ст. 19
- ст. 20
- Attestation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture (art. 1234-9 du code rural).
- ст. Annexe I
- Attestation provisoire d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture (art. 1234-9 du code rural).
- ст. Annexe II