Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT ст. 18
Titre III : Des juridictions compétentes.
Toutes les autres contestations relatives à l'application du chapitre III du titre III du livre VII du code rural sont jugées, quel que soit le montant de la demande, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'exploitation agricole ou l'établissement principal de l'entreprise agricole intéressée.