Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT ст. 4
Titre Ier : Règles générales.
Les contrats d'assurance et les statuts des caisses de mutualité sociale agricole doivent mentionner que ne sont pas compris dans la garantie obligatoire :
Les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime ;
Les accidents du travail survenus ou les maladies professionnelles contractées au cours de l'exercice d'une profession autre qu'une profession agricole non salariée.