Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT ст. 9
Titre Ier : Règles générales.
Est nulle de plein droit la clause d'un contrat d'assurance donnant à l'assureur le droit de réviser à sa propre volonté le montant des primes sans réserver dans ce cas à l'assuré un droit de résiliation immédiate sans indemnité.