Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT ст. 1
Titre Ier : Règles générales.
Pour l'application de l'article 1334-2 du code rural, les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles doivent souscrire un contrat garantissant tant eux-mêmes que les membres de leur famille visés à l'article 1234-1 du même code contre la totalité des risques visés à l'article 1234-3 ou adhérer aux mêmes fins à une caisse de mutualité sociale agricole.
Les contrats ou bulletins d'adhésion doivent indiquer qu'ils sont souscrits pour satisfaire aux dispositions du chapitre III, titre III, livre VII, du code rural.
Il est remis un double du contrat ou du bulletin d'adhésion au chef d'exploitation.
Ссылается на
- Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT ст. 1234
- Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT ст. 1334
- Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT ст. 2
- Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT ст. 3