Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCT ст. 19
Titre IV : Dispositions d'application.
L'application des dispositions du présent texte aux organismes régis par le code de la mutualité fera l'objet d'un décret ultérieur.
Titre IV : Dispositions d'application.
L'application des dispositions du présent texte aux organismes régis par le code de la mutualité fera l'objet d'un décret ultérieur.