FR · Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCI
Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Содержание
- Section I : Circonscriptions minières, feuillets des mines.
- ст. 59
- ст. 60
- ст. 61
- ст. 62
- Section II : Application des prescriptions relatives aux immeubles - Requêtes de l'administration des mines.
- ст. 63
- ст. 64
- Section I : Généralités.
- ст. 69
- ст. 70
- ст. 71
- ст. 72
- Section II : Des feuillets du livre foncier.
- ст. 73
- ст. 74
- ст. 75
- ст. 76
- ст. 77
- ст. 78
- Section III : Des registres accessoires.
- ст. 79
- Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
- ст. 80
- ст. 81
- ст. 82
- ст. 83
- ст. 84
- Titre III : Dispositions transitoires et finales.
- ст. 87
- ст. 88
- Modèle n° 1 : Feuillet du livre foncier des immeubles.
- ст. Annexe I
- Modèle n° 2 : Feuillet du livre foncier des mines.
- ст. Annexe II
- ст. Préambule