Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCI ст. 80
Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
Les dispositions des chapitres Ier et II relatives aux bureaux fonciers et la forme des livres fonciers s'appliquent également aux bureaux et aux livres fonciers des mines.