Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCI ст. 69
Section I : Généralités.
Sont employés pour la tenue du livre foncier des registres conformes au modèle n° 1 annexé au présent décret.
Section I : Généralités.
Sont employés pour la tenue du livre foncier des registres conformes au modèle n° 1 annexé au présent décret.