Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCI ст. 87
Titre III : Dispositions transitoires et finales.
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi susvisée du 1er juin 1924.
Titre III : Dispositions transitoires et finales.
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi susvisée du 1er juin 1924.