Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCI · Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCI ст. 73

Section II : Des feuillets du livre foncier.

ДействуетОфициальный текст