Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCI ст. 61
Section I : Circonscriptions minières, feuillets des mines.
Lorsqu'une mine est située dans différentes circonscriptions minières, le bureau foncier compétent est désigné par la plus proche juridiction supérieure commune aux bureaux fonciers entre lesquels le conflit est né.