Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Содержание

1. Chapitre III : Modification du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
2. ст. 34
3. Chapitre IV : Modification du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
4. ст. 45
5. Chapitre unique : Modification du décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie.
6. ст. 145
7. Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
8. ст. 186
9. ст. 187
10. ст. 188
11. ст. 189
12. ст. 190