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Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de · Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de ст. 188

Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.

ДействуетОфициальный текст

Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont maintenus en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières et classés conformément au second alinéa de l'article 186. Les services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières.