Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de ст. 45
Chapitre IV : Modification du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
La disposition prévue au premier alinéa du 2° du I de l'article 8 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, prend effet à compter des recrutements organisés au titre de l'année 2008.
Ссылается на
- Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de ст. 8