Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de · Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de ст. 187

Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.

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